Article 1 - Champ d'application

​

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par NoomieCréative (ci-après « le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après « les Produits ») sur le site www.noomiecreative.fr.

​

​Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : châles, étoles, capelines et accessoires de mariage. Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.noomiecreative.fr, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

​

​Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

​

​Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.noomiecreative.fr.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site www.noomiecreative.fr.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

​Coordonnées du Vendeur :

​

Entreprise NoomieCréative

Mme Noémie CHATEAU
2 La Besace, 08460 LALOBBE

Numéro d'immatriculation : R.C.S 981 446 255
Email : noomiecreative@gmail.com - info.noomiecreative@gmail.com

​

Les Produits présentés sur le site www.noomiecreative.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.

 

Article 2 – Les Produits

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2.1 – Châles, étoles et capelines
 

Les Produits proposés par le Vendeur sont confectionnés à la main dans son atelier, en pièces uniques ou en très petites séries.

 

Le Vendeur ne dispose pas de stock permanent : chaque pièce est réalisée à la commande. Les délais de fabrication et d'expédition peuvent atteindre un maximum de 60 (soixante) jours à compter de la validation de la commande.

​

En raison de la nature artisanale des Produits, les photographies figurant sur le site www.noomiecreative.fr sont non contractuelles.

 

De légères variations peuvent exister entre le Produit livré et le visuel présenté en ligne, notamment en ce qui concerne les teintes et finitions, sans que cela n’altère la qualité ni la conformité générale du Produit.

​

Les matériaux utilisés – fibres végétales ou animales telles que la laine – sont sélectionnés pour leur qualité.

​

De légères différences de teinte peuvent exister en raison de leur caractère naturel ou du processus de teinture.

 

Les informations détaillées sur les matières sont disponibles dans la fiche descriptive de chaque Produit.

​

En cas de doute sur une allergie potentielle à une matière, le Client est invité à privilégier les Produits spécifiquement identifiés comme hypoallergéniques.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’allergie à une matière non mentionnée comme telle.

​

2.1.1 - Tailles :

Les tailles indiquées sur le site noomiecreative sont données en centimètres à titre indicatif. En raison de la nature vivante des matières utilisées (fibres naturelles), des variations peuvent survenir. Ces matériaux réagissent aux conditions ambiantes telles que l’humidité ou la sécheresse, ce qui peut entraîner de légères fluctuations de taille.

De plus, les pièces expédiées n’ont jamais été portées. Il est donc normal que le produit gagne légèrement en souplesse et en dimensions après les premières utilisations, à mesure que la matière se détend et s’adapte au corps.

​

2.2 – Personnalisation

​

Certains Produits proposés dans la gamme « Lady's » sont personnalisables directement via la boutique en ligne. Le Client peut sélectionner certains coloris, longueurs ou finitions.

​

Si la personnalisation disponible en ligne ne répond pas pleinement à ses attentes, le Client peut contacter directement la créatrice via le formulaire prévu à cet effet dans la section « Sur-mesure » du site.

 

Une réponse personnalisée lui sera adressée afin de définir un projet adapté.

Le paiement des produits personnalisés s’effectue directement sur le site internet, selon les modalités habituelles de commande.

 

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au prix de base pour couvrir le coût de la personnalisation (temps de confection, matières premières, modifications spécifiques).

​

2.3 – Créations sur mesure

​

Les créations sur mesure font l’objet d’un échange préalable entre le Client et le Vendeur, par email ou via le formulaire dédié. À l’issue de ces échanges, un devis est établi et le projet est validé par le Client.

​

Le paiement des créations sur mesure s’effectue en deux temps :

• Un acompte est versé après validation du projet, par virement ou chèque bancaire.

• Le solde est réglé à la finalisation de la commande, dans les conditions définies à l’article consacré aux créations sur mesure [lien à insérer].

• ​

Une fiche produit spécifique est créée au nom du Client dans la catégorie « Commandes réservées » sur le site. Une photo du produit finalisé pourra être envoyée par email à la demande du Client, avant expédition.

​

2.4 – Diffusion des Produits

​

Les Produits sont exclusivement vendus via le site internet www.noomiecreative.fr.

Les professionnels souhaitant devenir revendeurs ou distributeurs des châles et étoles NoomieCréative peuvent contacter le Vendeur à l’adresse suivante :

 

noomiecreative@gmail.com (objet du mail : « Professionnel »), afin de connaître les conditions spécifiques de partenariat.

 

Article 3 – Prix

​

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.noomiecreative.fr au moment de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

​

Les prix sont exprimés en euros (€).

​

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable sur les Produits proposés.

​

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions promotionnelles accordées par le Vendeur et affichées sur le site.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment en dehors de cette période de validité.

​

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, lesquels sont facturés en supplément.

 

Ces frais sont précisés avant la validation de la commande et calculés automatiquement en fonction du mode de livraison choisi.

​

Le montant total dû par le Client, incluant les éventuels frais supplémentaires, est indiqué au moment de la commande.

 

Une facture est générée par le Vendeur et mise à disposition dans l’espace personnel du Client.

​

Exception – Créations sur mesure :

Pour les Produits réalisés dans le cadre d’une commande sur mesure, un acompte obligatoire est demandé après validation du projet par le Client.

 

Cet acompte est réglé par virement bancaire ou chèque, selon les modalités précisées à l’article dédié aux créations sur mesure. Le solde est dû avant l’expédition du Produit.

​

Article 4 – Commandes

​

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.noomiecreative.fr les Produits qu’il souhaite commander, conformément aux modalités suivantes :

​

Le Client ajoute un ou plusieurs Produits à son panier.

​

Il a la possibilité de modifier ou de supprimer les Produits sélectionnés avant la validation définitive de la commande.

​

Il procède ensuite à la saisie de ses coordonnées ou à la connexion à son compte client, puis choisit le mode de livraison proposé.

​

La commande est considérée comme validée uniquement après la confirmation du paiement intégral.

​

Toute commande non réglée ne sera ni prise en compte ni préparée. Une fois le paiement effectué, un email de confirmation de commande est automatiquement envoyé au Client.

​

Tous les Produits NoomieCréative sont fabriqués à la commande, de manière artisanale, dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

 

Le Client reçoit un email l’informant que la commande est « en cours de préparation », puis un second email notifiant son expédition.

​

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des capacités de production du Vendeur.

 

La vente est conclue de manière ferme et définitive à compter de la réception du paiement intégral par le Vendeur.

​

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies lors de la commande (coordonnées, choix des Produits, options de personnalisation, etc.) et de signaler immédiatement toute erreur.

​

Toute commande passée sur le site www.noomiecreative.fr constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur, régi par les présentes CGV.

​

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, notamment relatif à un défaut de paiement antérieur.

​

Le Client peut suivre l’état d’avancement de sa commande en se connectant à son compte sur le site.

​

Enfin, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service du site en cas de force majeure (panne, incident technique, maintenance, etc.).

​

La création d’un compte client et toute commande impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 5 – Conditions de paiement

​

Le prix des Produits est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client.

​

Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Square, choisie par NoomieCréative pour sa fiabilité et sa conformité aux normes les plus strictes en matière de sécurité des transactions.

​

Square est certifiée PCI DSS niveau 1, le plus haut niveau de sécurité pour le traitement des paiements par carte.

 

Cette certification garantit que les données bancaires du Client sont chiffrées de bout en bout, réduisant significativement les risques de fraude et d'accès non autorisé.

 

Square est également conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

​

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes :

• Visa

• Mastercard

• American Express

• Maestro

• Visa Electron

• V Pay

Les paiements sont possibles uniquement pour des commandes livrées en France métropolitaine.

​

Aucune commande ne sera validée sans le paiement intégral et confirmé du prix. En cas d’échec du paiement (erreur bancaire, mauvaise manipulation, problème d’authentification), aucune commande ne sera prise en compte, et aucun Produit ne sera fabriqué ou expédié.

​

Un email automatique de confirmation de transaction est adressé au Client dès validation du paiement.

 Le Client est expressément invité à vérifier également son dossier de courriers indésirables (spams) avant de contacter le Vendeur ou sa banque.

L'absence de réception de cet email signifie que le paiement n’a pas été validé et que la commande n’a pas été enregistrée. Il appartient alors au Client de vérifier l’état de la transaction auprès de sa banque et de procéder à une nouvelle tentative de paiement si nécessaire.

​

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande en cas de non-paiement, de paiement partiel ou d’incident de paiement antérieur avec le Client.

​

Article 6 – Délais et Livraisons

​

Les Produits commandés sur le site www.noomiecreative.fr sont livrés exclusivement en France métropolitaine.

​

Tous les articles de la gamme Lady's étant fabriqués à la main et uniquement sur commande,

le délai maximum de livraison est de 60 jours ouvrables à compter de la validation du paiement.

 

Pour les créations sur mesure, un délai spécifique sera communiqué au Client en fonction de la complexité du projet, du carnet de commandes en cours, ainsi que de la disponibilité des matières premières nécessaires.

 

Ce délai sera validé avec le Client lors de la phase d’échange dédiée.

​

Mode et conditions de livraison

​

Toutes les livraisons sont effectuées par le transporteur UPS, avec remise en main propre uniquement.
Aucune livraison ne pourra être effectuée par un autre prestataire, même sur demande du Client.
Ce choix s’inscrit dans une volonté de garantir un service de transport hautement sécurisé et fiable, cohérent avec la qualité artisanale des créations NoomieCréative.

En choisissant UPS, NoomieCréative s’assure :

• d’une traçabilité optimale de chaque envoi,

• d’un niveau de garantie élevé en cas de perte, vol ou dégradation,

• d’une expérience de livraison adaptée à une clientèle exigeante.

​

Responsabilités du Client et suivi

​

• Le Client est tenu de vérifier soigneusement l’adresse de livraison avant de valider sa commande.
  En cas d’erreur dans les informations saisies, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences (retard, perte, retour à l’expéditeur…).

• Une fois le colis expédié, un email de confirmation comportant le numéro de suivi UPS est envoyé au Client.

• En cas de demande particulière concernant l'emballage ou le transport, acceptée expressément par le Vendeur, une facturation complémentaire pourra être appliquée, sur devis préalablement validé par écrit.

​

Indemnisation

​

Seules les commandes livrées via UPS avec remise contre signature pourront faire l’objet d’un remboursement ou d’un dédommagement en cas de perte ou de vol constaté par UPS.

 

Article 8 – Rétractation

​

Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, uniquement sur les produits standards de la gamme Lady’s, non personnalisés, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

• personnalisés à la demande du Client (choix de couleurs, dimensions, finitions spécifiques avec suppléments tarifaires),

• réalisés sur-mesure après échange avec la créatrice,

• confectionnés spécifiquement selon les choix du Client.

En cas de retour d’un produit éligible, celui-ci doit être :

• retourné dans un état neuf, non porté, non lavé, dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires éventuels,

• accompagné d’une copie de la facture.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, via notre prestataire de paiement Square. Ce dernier traite les remboursements dans un délai de 2 à 7 jours ouvrables, auquel peuvent s’ajouter 2 à 7 jours ouvrables supplémentaires en fonction des délais de traitement bancaire.

Le droit de rétractation peut être exercé via le formulaire en ligne disponible sur www.noomiecreative.fr ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

​

 Aucune rétractation ne sera acceptée pour les articles personnalisés ou sur-mesure, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

​

Article 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

​

Les Produits fournis par NoomieCreative bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation ;

• de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, en cas de défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à l’usage attendu.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra notifier par écrit (mail ou courrier postal) au Vendeur tout défaut de conformité ou vice caché dès sa découverte.

En cas de défaut avéré, NoomieCreative s'engage à :

• rembourser, remplacer ou réparer le Produit ou la pièce défectueuse,

• rembourser les frais d’envoi initiaux (sur la base du tarif facturé),

• et rembourser les frais de retour sur présentation des justificatifs.

Les remboursements ou remplacements seront réalisés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la constatation du défaut par le Vendeur. Le remboursement s’effectuera via virement bancaire ou par l'intermédiaire du prestataire de paiement Square.

​

Produits sur commande et pièces personnalisées

​

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux Produits :

• confectionnés à la demande,

• personnalisés (choix de couleur, taille, finition),

• réalisés sur-mesure selon les spécifications du Client.

Chaque pièce étant réalisée à la main dans une démarche artisanale, aucun remboursement ou échange ne sera accepté pour des motifs esthétiques subjectifs ou des écarts minimes de dimensions.

Des variations de quelques centimètres peuvent exister par rapport aux mesures annoncées, en raison de la nature artisanale de la confection.

De même, malgré une attention particulière portée à la photographie des produits, de légères différences de teinte peuvent apparaître entre l’écran et le produit réel (selon l’éclairage, la texture des matières, etc.).

En validant sa commande, le Client accepte ces caractéristiques inhérentes aux créations artisanales uniques proposées par NoomieCreative.

​

Limitation de responsabilité

​

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation en vigueur dans le pays de livraison (hors France métropolitaine, actuellement non couverte) ;

• Mauvaise utilisation, usage professionnel, défaut d’entretien ou négligence de la part du Client ;

• Usure normale, accident ou force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur du Produit concerné (remplacement ou remboursement).

 

Article 10 - Protection des données personnelles

​

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

​Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.noomiecreative.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

​Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.noomiecreative.fr.
 

Article 11 – Propriété intellectuelle

​

Le contenu du site www.noomiecreative.fr est la propriété exclusive de Noomie Creative et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu (textes, visuels, éléments graphiques, structures, etc.) est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

​

Les créations proposées sur le site Noomie Creative – incluant, sans s’y limiter, les châles, étoles, ponchos, amigurumis, porte-clés, bijoux et autres produits artisanaux – sont des œuvres originales protégées par le droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales en vigueur.

​

Noomie Creative détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ces créations, y compris les droits de reproduction, de représentation, de distribution, d’adaptation et de modification.

​

Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, vente, location ou toute autre utilisation des créations présentes sur le site sans l’accord préalable écrit de Noomie Creative est strictement interdite.

​

Ces créations ne doivent pas être copiées, reproduites, distribuées ou utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles sans autorisation préalable. Toute violation de ces droits entraînera des poursuites judiciaires pour contrefaçon, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les utilisateurs du site s’engagent à respecter ces droits de propriété intellectuelle et à ne pas utiliser, reproduire ou modifier les créations présentes sans l’accord explicite et préalable de Noomie Creative.

​

Crédits photographiques

​

Les photographies utilisées sur le site www.noomiecreative.fr sont la propriété exclusive de Noomie Creative

ou ont été réalisées par

​

Mme Laura Vergne, photographe professionnelle 

Entreprise Laura Vergne, domiciliée au 24 rue du Chénan, 08350 Cheveuges 
 

Site web : https://lauravergne.fr  - contact : contact@lauravergne.fr.

​

Ces photographies sont protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction, utilisation, diffusion ou modification sans l'autorisation écrite préalable de Noomie Creative

 

​Article 12 - Droit applicable - Langue

​

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

​

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

​

​​Article 13 - Litiges

​

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.

​

​Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

​

les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

​

les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

​

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

​

les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.noomiecreative.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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